Tu fais face à une procédure collective et tu dois déclarer tes créances ? Tu cherches un modèle Word pour le formulaire Cerfa 1002101 ? Tu veux t’assurer de ne rien oublier dans cette démarche cruciale ?
Pas de panique ! Je vais t’expliquer tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration de créance, depuis le téléchargement du bon formulaire jusqu’à son envoi dans les règles.
Parce qu’entre nous, une erreur dans cette procédure peut te coûter cher… Alors autant bien faire les choses dès le départ !
L’essentiel à retenir
- Formulaire officiel : utilise obligatoirement le Cerfa n°1002101, disponible en PDF ou modèle Word
- Délai crucial : 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC
- Mentions obligatoires : identité complète, montant précis, justificatifs et signature requise
- Envoi sécurisé : lettre recommandée avec AR ou LRE (Lettre Recommandée Électronique)
- Conséquences : déclaration tardive = perte du droit aux répartitions
- Exceptions : les créanciers salariés et alimentaires sont dispensés de cette formalité
Qu’est-ce qu’une déclaration de créance et qui est concerné ?
La déclaration de créance est un document officiel que tu dois envoyer quand ton débiteur fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Cette formalité te permet de faire valoir tes droits et de participer aux éventuelles répartitions.
Concrètement, si une entreprise te doit de l’argent et qu’elle est placée en procédure collective, tu as l’obligation de déclarer ta créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur. Sans cette démarche, tu ne pourras pas récupérer ton dû !
Attention, certains créanciers échappent à cette règle. Les créanciers salariés et les créanciers alimentaires n’ont pas besoin de faire cette déclaration. Leurs créances sont automatiquement inscrites par l’administration.
Le formulaire Cerfa 1002101 et les modèles Word disponibles
Pour déclarer tes créances, tu dois impérativement utiliser le formulaire Cerfa n°1002101. Ce document officiel contient tous les champs nécessaires et respecte le formalisme exigé par la loi.
Tu peux te procurer ce formulaire de plusieurs façons :
- Téléchargement direct du PDF officiel sur le site du greffe du tribunal
- Modèles Word prêts à l’emploi sur des plateformes spécialisées comme Coover
- Version papier disponible au greffe du tribunal de commerce
L’avantage du modèle Word ? Tu peux le remplir directement à l’ordinateur, ce qui évite les ratures et garantit une meilleure lisibilité. De plus, tu peux sauvegarder ton travail et le modifier si nécessaire avant l’envoi.
Mentions obligatoires à renseigner
Le formulaire doit contenir plusieurs mentions obligatoires sous peine d’être rejeté :
| Section | Informations requises |
|---|---|
| Identité du créancier | Nom, prénom/raison sociale, adresse complète, SIRET si entreprise |
| Représentation | Coordonnées du mandataire si tu es représenté |
| Débiteur | Identité du débiteur, nom du mandataire judiciaire/liquidateur |
| Créance | Nature, montant précis, date de naissance, sûretés éventuelles |
N’oublie surtout pas la date de publication du jugement au BODACC ! Cette information détermine le point de départ de ton délai de déclaration.
Pièces justificatives et modalités d’envoi
Ta déclaration doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant l’existence et le montant de ta créance. Selon la nature de ta créance, tu peux joindre :
- Factures impayées avec dates d’échéance
- Contrats ou bons de commande signés
- Reconnaissance de dette
- Relevés de compte bancaire
- Calcul détaillé des intérêts de retard
Pour l’envoi, tu as deux options principales. La lettre recommandée avec accusé de réception reste la méthode classique, mais elle prend du temps. Aujourd’hui, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) offre une alternative moderne et juridiquement équivalente.
La LRE présente plusieurs avantages pratiques : envoi instantané, preuve de réception immédiate et coût souvent inférieur. Des services comme AR24 proposent cette solution avec la même valeur juridique qu’un recommandé papier.
Délais à respecter absolument
Le délai de déclaration est de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Ce délai est strict ! Passé cette échéance, ta créance sera considérée comme éteinte, sauf cas exceptionnel de relevé de forclusion.
Une fois ta déclaration envoyée, le mandataire dispose de 15 jours pour t’envoyer un accusé de réception. Il peut ensuite contester ta créance, et tu auras alors 30 jours pour répondre et fournir des justificatifs complémentaires.
Si tu rates le délai initial, tu peux demander un relevé de forclusion, mais uniquement dans des cas très limités (force majeure, erreur du débiteur…). Cette demande doit être formulée dans les 6 mois suivant la cessation du motif qui t’a empêché de déclarer.
Pour maximiser tes chances de récupération, surveille régulièrement la publication des jugements sur le site du BODACC et n’attends pas la dernière minute pour envoyer ta déclaration. Une déclaration bien préparée avec tous les justificatifs augmente tes chances d’admission au passif !
